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Décret tertiaire · OPERAT

Déclaration OPERAT 2026 : le mode d'emploi avant le 30 septembre.

Chaque année, les bâtiments tertiaires de plus de 1 000 m² doivent déclarer leurs consommations sur la plateforme OPERAT de l'ADEME. L'échéance 2026 tombe le 30 septembre. Voici, dans l'ordre, ce qu'il faut préparer, où cliquer, et les deux ou trois points sur lesquels un dossier réunionnais ne ressemble pas à un dossier métropolitain.

À retenir. La déclaration 2026 porte sur les consommations de l'année civile écoulée et doit être validée avant le 30 septembre 2026. Si votre année de référence n'a jamais été saisie, c'est elle qu'il faut déposer en priorité : c'est la base sur laquelle votre objectif 2030 sera calculé pour les vingt prochaines années.
Qui doit déclarer

Mille mètres carrés de tertiaire, et l'obligation s'applique.

Le dispositif Éco Énergie Tertiaire — le « décret tertiaire » — vise tout bâtiment, partie de bâtiment ou ensemble de bâtiments situés sur une même unité foncière qui héberge des activités tertiaires sur une surface de plancher égale ou supérieure à 1 000 m². Bureaux, commerces, hôtellerie, santé, enseignement, logistique, salles de sport, administrations : la liste des catégories d'activité est large.

Deux erreurs de lecture reviennent systématiquement, et elles font manquer l'obligation :

  • Le seuil se cumule. Quatre plateaux de 300 m² loués à quatre enseignes dans le même immeuble, ce sont 1 200 m² de tertiaire : l'immeuble est assujetti, même si aucun occupant ne dépasse le seuil à lui seul.
  • Propriétaire et locataire sont tous deux concernés. L'obligation pèse sur les deux ; c'est entre eux que se règle qui saisit quoi. En pratique, le bailleur déclare les parties communes et la structure, chaque preneur ses consommations propres — et le bail devrait le dire.

La question « suis-je assujetti, et à quel objectif ? » est traitée en détail sur notre page dédiée ; celle-ci ne traite que du geste déclaratif.

Le parcours sur operat.ademe.fr

Six étapes, et une seule qui prend vraiment du temps.

La plateforme OPERAT est gérée par l'ADEME et le compte est gratuit. Le parcours est toujours le même : on décrit d'abord le patrimoine, on saisit ensuite les kilowattheures.

01 · Compte

Ouvrir le compte déclarant

Sur operat.ademe.fr, créez le compte de l'entité qui déclare : SIREN, représentant légal, coordonnées. Une même structure peut déclarer pour plusieurs sites depuis un seul compte.

02 · Patrimoine

Décrire les entités fonctionnelles

Site, puis bâtiment, puis entité fonctionnelle assujettie : adresse, catégorie et sous-catégorie d'activité, surface de plancher. C'est l'étape structurante — une surface ou une catégorie mal renseignée fausse l'objectif pour toutes les années suivantes.

03 · Référence

Poser l'année de référence

Une année pleine, postérieure à 2010, représentative d'une exploitation normale. C'est le socle de l'objectif en valeur relative (−40 % en 2030). Si elle n'a jamais été déposée, c'est le travail le plus rentable de la semaine.

04 · Consommations

Saisir l'année écoulée

Les consommations annuelles par type d'énergie, en kWh d'énergie finale — électricité, mais aussi gaz, fioul, froid ou chaleur livrés. C'est l'étape qui coûte cher quand les données n'ont pas été suivies : il faut alors rassembler douze mois de factures.

05 · Périmètre

Isoler ce qui ne compte pas

Certains usages se déclarent à part et ne pèsent pas sur l'objectif du bâtiment — la recharge des véhicules électriques au premier chef. Encore faut-il un comptage dédié pour les extraire du compteur général.

06 · Attestation

Valider et archiver

La validation déclenche le calcul de votre situation et la génération de l'attestation annuelle. Téléchargez-la : c'est elle qu'on vous demandera en cas de contrôle, de cession, de refinancement ou de réponse à un appel d'offres public.

La préparation

Ce qu'il faut avoir sous la main avant d'ouvrir la plateforme.

Une déclaration se prépare hors ligne. Réunissez ces éléments et la saisie tient en une demi-journée :

  • SIREN / SIRET de l'entité déclarante et de chaque occupant assujetti.
  • Adresse et référence cadastrale de chaque bâtiment.
  • Surfaces de plancher par entité fonctionnelle, et la catégorie d'activité correspondante.
  • Douze mois de consommations par énergie, en énergie finale : relevés de compteur ou factures, en veillant à recaler les périodes de facturation sur l'année civile.
  • Les consommations de l'année de référence, si elle n'a pas encore été déposée.
  • Les consommations des bornes de recharge, séparément, si le site en est équipé.
  • Les indicateurs d'intensité d'usage de l'année (horaires d'ouverture, effectifs, nuitées, places de restauration… selon l'activité) : ce sont eux qui justifient une modulation si votre activité a augmenté.
  • Les justificatifs de modulation éventuels : contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales, volume d'activité, travaux menés.

Le point de friction est presque toujours le même : les factures donnent des périodes glissantes et un total tous usages confondus, alors que la plateforme attend des années civiles et des périmètres distincts. Une reconstitution à partir de factures reste une reconstitution — et elle se refait chaque année.

Spécificités DOM

À La Réunion, la seconde voie change tout : les valeurs absolues.

Le dispositif laisse le choix entre deux voies. La voie relative — réduire de 40 % en 2030, 50 % en 2040 et 60 % en 2050 par rapport à votre année de référence. Et la voie absolue — descendre sous un niveau de consommation fixé par arrêté, exprimé en kWh/m²/an, par catégorie d'activité et par zone climatique.

Les départements d'outre-mer disposent de leurs propres valeurs absolues, calées sur un climat tropical où la climatisation, et non le chauffage, constitue le poste dominant. C'est une bonne nouvelle pour deux profils de bâtiments réunionnais :

  • Le bâtiment déjà sobre — conception bioclimatique, ventilation naturelle, climatisation maîtrisée — qui peut se retrouver sous le seuil absolu sans travaux, là où la voie relative lui imposerait de couper encore 40 % d'une consommation déjà basse.
  • Le bâtiment sans historique, dont l'année de référence serait difficile à reconstituer faute de données fiables assez anciennes.

Deux autres particularités locales méritent d'être anticipées. D'abord l'ajustement climatique : la plateforme corrige les consommations selon la rigueur de l'année, un mécanisme pensé d'abord pour le chauffage — sur une île où la dérive vient des saisons chaudes, il faut regarder ce que ce calcul produit sur votre dossier plutôt que le supposer neutre.

Ensuite, la provenance des données. À La Réunion, le réseau est exploité par EDF SEI, et ce que donne un compteur de point de livraison reste une consommation globale : un chiffre par site, tous usages confondus, là où la déclaration attend des périmètres distincts — entités fonctionnelles séparées, recharge de véhicules isolée. C'est précisément pour cela que Litchi ne dépend d'aucun gestionnaire de réseau : nous mesurons les consommations par usage directement sur l'installation, au sous-comptage. Les données arrivent déjà ventilées, déjà au format qu'attend la plateforme.

Bornes de recharge

Vos IRVE n'ont pas à plomber votre objectif — à une condition.

Les consommations liées à la recharge des véhicules électriques relèvent des usages spécifiques à la mobilité : elles se déclarent à part et ne viennent pas gonfler la consommation sur laquelle porte votre objectif de réduction. C'est logique — électrifier une flotte fait mécaniquement monter le compteur du bâtiment sans que celui-ci consomme mal.

La condition est purement technique : il faut pouvoir isoler ces kilowattheures. Sans comptage dédié sur les points de charge, la consommation de recharge reste noyée dans le compteur général, et vous déclarez dans votre objectif une énergie qui n'avait pas à y figurer. Sur un site équipé de quelques bornes, l'écart n'a rien d'anecdotique : il peut suffire à faire basculer une trajectoire de conforme à non conforme.

Les bornes remontent leurs sessions en OCPP. Un site supervisé sait donc, à la borne et au mois près, combien a été délivré aux véhicules — et peut le produire tel quel dans la déclaration.

En cas d'oubli

Ce que vous risquez réellement à ne pas déclarer.

La sanction formelle est connue : mise en demeure, puis publication du nom de l'assujetti défaillant sur un site de l'État — le « name and shame » inscrit dans le dispositif — et une amende administrative pouvant atteindre 1 500 € pour une personne physique et 7 500 € pour une personne morale. Le montant n'a rien de dissuasif pour un groupe ; la publication, elle, l'est davantage.

Le coût réel est ailleurs, et il est silencieux :

  • Une année de référence posée à la va-vite engage votre trajectoire jusqu'en 2050. Mal choisie, elle rend l'objectif 2030 hors d'atteinte sans travaux lourds.
  • L'attestation annuelle manquante se remarque là où on ne l'attend pas : audit de cession, financement bancaire, critère environnemental d'un appel d'offres public, renouvellement de bail avec un preneur qui, lui, doit déclarer.
  • Les modulations ne se rattrapent pas facilement après coup : c'est au moment de la déclaration qu'on justifie une hausse d'activité ou une contrainte technique.
Avec Litchi

Les consommations sont déjà là, au bon format.

Litchi supervise vos compteurs en continu : électricité, sous-comptages par usage, production solaire, points de charge en OCPP, eau. Les données sont mesurées, horodatées et conservées — pas estimées à partir de factures.

Concrètement, au moment de la déclaration :

  • Les douze mois d'énergie finale sont disponibles par bâtiment et par entité fonctionnelle, recalés sur l'année civile — sans ressortir une seule facture.
  • Les consommations IRVE sont isolées d'office, puisque les points de charge sont comptés séparément.
  • Les usages spécifiques et les parties communes sont distingués là où le sous-comptage est en place, ce qui simplifie la répartition bailleur / preneurs.
  • L'écart à la trajectoire se voit toute l'année, pas seulement en septembre : c'est ce qui permet de corriger une dérive tant qu'elle est encore corrigeable.

Autrement dit : Litchi prépare toutes les données de votre déclaration, et nous vous accompagnons dans la saisie sur OPERAT. Vous gardez la main sur votre compte ; vous n'avez plus à reconstituer douze mois de kilowattheures.

Questions fréquentes

Vos questions, nos réponses.

Quelle est la date limite de la déclaration OPERAT 2026 ?
Le 30 septembre 2026. La déclaration porte sur les consommations de l'année civile précédente. Cette échéance annuelle vaut pour tous les assujettis, à La Réunion comme en métropole.
Qui est assujetti au dispositif Éco Énergie Tertiaire à La Réunion ?
Tout bâtiment, partie de bâtiment ou ensemble de bâtiments hébergeant des activités tertiaires sur une surface de plancher supérieure ou égale à 1 000 m². Le seuil s'apprécie par cumul sur un même site : trois plateaux de 400 m² dans le même immeuble déclenchent l'obligation. Propriétaires et locataires sont concernés, la répartition des saisies se réglant entre eux.
Les consommations des bornes de recharge comptent-elles dans l'objectif ?
Elles se déclarent à part, au titre des usages spécifiques liés à la mobilité électrique, et ne viennent donc pas alourdir l'objectif de réduction du bâtiment. Encore faut-il pouvoir les isoler : sans comptage dédié sur les points de charge, elles restent noyées dans le compteur général et pénalisent le résultat.
Que risque-t-on à ne pas déclarer ?
Une mise en demeure, puis la publication du nom de l'assujetti sur un site de l'État — le « name and shame » prévu par le dispositif — et une amende administrative pouvant atteindre 1 500 € pour une personne physique et 7 500 € pour une personne morale. Le coût réel est souvent ailleurs : sans année de référence correctement posée, l'objectif 2030 se calcule sur une base défavorable pour vingt ans.
Faut-il une année de référence différente dans les DOM ?
Le principe est le même : une année pleine postérieure à 2010. La différence tient à la seconde voie, celle des valeurs absolues : les seuils à atteindre sont fixés par catégorie d'activité et par zone climatique, et les départements d'outre-mer disposent de leurs propres valeurs, calées sur un climat tropical où la climatisation domine.
Peut-on se faire aider pour la déclaration ?
Oui, et l'assujetti reste dans tous les cas responsable de sa déclaration. Sur les sites supervisés, Litchi prépare toutes les données de la déclaration — douze mois d'énergie finale par entité fonctionnelle, recharge de véhicules isolée — et nous vous accompagnons dans la saisie sur OPERAT.
Il reste peu de temps

Votre déclaration, faite à partir de vos données réelles.

Nous regardons ce que vos compteurs savent déjà dire, ce qu'il manque pour la déclaration, et nous la portons jusqu'à l'attestation. Un appel suffit pour savoir si c'est tenable d'ici le 30 septembre.

David Le Gal, dirigeant d'Alteny
David Le Gal Dirigeant d'Alteny — votre interlocuteur direct, de l'audit au premier rapport.
Consommations mesurées, pas estimées Techniciens basés au Port Capteurs et GTC multi-marques Bornes IRVE comptées séparément
contact@alteny.re · Le Port, La Réunion